Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LOCA EVENT
Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Loca Event (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant louer du matériel événementiel (barnums, mobilier, éclairage, sono, etc.).
Article 2 – Coordonnées Loca Event, 74600 Annecy, France E-mail : loca.event.annecy@gmail.com
Article 3 – Devis et commande Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La réservation est confirmée à réception d'un acompte de 50% du montant total et de la signature du devis. Aucune réservation ne sera considérée comme ferme sans ces deux éléments.
Article 4 – Prix Les prix sont indiqués en euros TTC. Loca Event se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 5 – Livraison et installation La livraison et l'installation du matériel sont incluses dans le prix pour les événements situés en Haute-Savoie. Pour toute demande hors zone, un supplément pourra être appliqué selon les conditions définies dans le devis.
Article 6 – Durée de location La durée de location est précisée dans le devis. Tout dépassement de la durée convenue pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Article 7 – Dépôt de garantie Un dépôt de garantie d'un montant de 2 500 € est demandé au Client avant la mise à disposition du matériel. Ce dépôt peut être versé par chèque (encaissé en cas de sinistre) ou par virement bancaire. Il sera restitué au Client dans un délai de 7 jours suivant la récupération du matériel, sous réserve qu'aucun dommage, perte ou vol ne soit constaté. En cas de dommage partiel, seule la partie correspondant aux frais de réparation ou de remplacement sera retenue.
Article 8 – Responsabilité du Client Le Client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. En cas de perte, vol ou dommage dont le coût excéderait le dépôt de garantie, le Client s'engage à rembourser Loca Event à hauteur de la valeur de remplacement du matériel concerné.
Article 9 – Annulation
- Annulation plus de 30 jours avant l'événement : remboursement de l'acompte
- Annulation entre 15 et 30 jours : l'acompte reste acquis à Loca Event
- Annulation moins de 15 jours : le montant total de la prestation est dû
Article 10 – Force majeure Loca Event ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
Article 11 – Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort d'Annecy seront saisis. Le Client peut également recourir à la médiation de la consommation conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 – Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.